TOGOGNIM est une plateforme où se négocient les produits agricoles et agroindustriels et tout autre produit validé par la structure de gestion.. Elle est exploitée par une structure de gestion ci-après désignée « LA STRUCTURE DE GESTION ».

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme web TOGOGNIM accessible à l’adresse https://togognim.tg, initiée par le gouvernement togolais, conçue et exploitée par LA STRUCTURE DE GESTION. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois et règlements en vigueur au Togo.

 

Pour toute utilisation de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://togognim.tg

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• TOGOGNIM : c’est une plateforme où se négocient les marchandises issues de la production locale des entrepreneurs locaux.
• Annonce : désigne toute publication, promotion de produits sur la plateforme TOGOGNIM par les utilisateurs ;

 

• Utilisateur : désigne toute personne utilisant la plateforme TOGOGNIM. Il s’agit des utilisateurs marchants et des utilisateurs clients

 

• Compte : désigne l’espace personnel de l’utilisateur. Il permet à son détenteur d’accéder à un ensemble des fonctionnalités proposées par la structure de gestion ;

 

• Contenu : désigne toute information mise en ligne sur la plateforme ;

 

• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°2017-07 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques au Togo ;

• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin, modèle et brevet) prévus par la législation nationale et les Traités internationaux ;
• Frais de service : désigne les sommes prélevées par LA STRUCTURE DE GESTION en contrepartie de l’utilisation des services proposés sur la plateforme de Togognim ;

• Plateforme : désigne le site web TOGOGNIM ainsi que l’ensemble du dispositif mis en place pour son fonctionnement ;

 

• Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, mises en relation, informations, offres, partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme ;

 

 

• Site : désigne le site internet de la Plateforme disponible à l’adresse https://togognim.tg ;

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

La plateforme TOGOGNIM est un marché physique et virtuel de négociation des produits et services offerts les entrepreneurs locaux faisant intervenir les commerçants, les transformateurs, les groupements de producteurs agricoles, les négociants (banquiers et assureurs, industriels… intéressés par le secteur agricole ou agroalimentaire) et les consommateurs.

 

Cette initiative entend donner une plus grande stabilité des prix, elle réduira les risques et augmentera le nombre de commerçants, le volume des échanges et la qualité des produits grâce aux normes imposées sur le marché. TOGOGNIM tend à augmenter les revenus des producteurs locaux et baisser les prix pour les consommateurs.

 

En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Ils déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme TOGOGNIM et des Services associés.

 

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien disponible à la page de création de compte et dans l’espace personnel de l’utilisateur.

 

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur personne physique majeur ou mineur émancipé ou personne morale régulièrement formée, disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

La STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

 

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – MODIFICATION

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

 

LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

 

Toute modification prendra effet à compter de sa publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

 

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

4.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations, aux publicités, à la promotion de produits et à toute transaction y afférente, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

 

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

 

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

 

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

 

• Nom et prénom ou raison sociale de l’Utilisateur ;
• Adresse e-mail de l’Utilisateur ;
• Pays et ville de résidence de l’Utilisateur ;
• Numéro de téléphone de l’Utilisateur ;
• Mot de passe.

 

4.2 Les utilisateurs professionnels tels que les commerçants et les négociants doivent également renseigner lors de leur inscription sur la Plateforme, l’ensemble des informations suivantes :

 

• Domaine d’activité ;
• Le numéro d’enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier/ le numéro d’enregistrement au ministère du commerce ;

Pour la validation définitive d’un compte professionnel les informations supplémentaires seront requises :

• Une copie de la carte professionnelle
• Une copie de la carte d’opérateur économique ;
• Une attestation prouvant que le professionnel est en règle avec le fisc togolais.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en avertissant LA STRUCTURE DE GESTION, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site et de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ce que les informations publiées sur la Plateforme ne violent aucun accord passé avec des personnes tierces. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations publiées sur la Plateforme soient conformes à la loi et la jurisprudence en vigueur et respectent les obligations fiscales qui lui incombent.

 

4.3 Afin de valider son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services TOGOGNIM » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».

 

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique lui demandant de valider son adresse e-mail pour la confirmation son inscription sur la Plateforme.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site et/ou à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 5 : SERVICES

 

5.1 La création d’un Compte permet aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur de :

 

• Consulter et/ou modifier son profil sur la Plateforme ;
• Faire sur la plateforme la promotion de ses produits de transformation, agricoles, agroalimentaires etc. ;
• Consulter les Annonces et publicités publiées sur la Plateforme par les commerçants, les industriels et transformateurs, les porteurs, les professionnels financiers etc. ;
• Passer les commandes voulues ;
• Contacter un fournisseur, un financier, un assureur, un industriel, un transformateur etc. ;
• Télécharger tous les documents nécessaires (factures, pièces justificatives, etc.).

 

Les Services proposés sur la plateforme TOGOGNIM sont susceptibles d’évoluer. LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

5.2 Tous les frais applicables, y compris le prix et toutes les taxes applicables devront être payés par le client Utilisateur avant toute prise en charge de la commande.

 

ARTICLE 6 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

6.1 Les Utilisateurs ont accès aux Services proposés par LA STRUCTURE DE GESTION dès la création du Compte. Ces Services sont payables et les Utilisateurs devront donc s’acquitter des Frais de Service facturés par LA STRUCTURE DE GESTION.

 

Le règlement des sommes dues à LA STRUCTURE DE GESTION se fait par virement bancaire, par carte bancaire ou par tout moyen de payement électronique existant au Togo et selon la technologie disponible sur la plateforme.

 

LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de Service et en informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

 

6.2 LA STRUCTURE DE GESTION n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de portemonnaie électronique sont assurées par la structure bancaire CASHPAY DE SEMOA , partenaire agrée et spécialisée dans ces prestations. LA STRUCTURE DE GESTION invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse de ladite structure. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

 

Les transactions effectuées par leur biais sur la plateforme sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

 

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. LA STRUCTURE DE GESTION n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

 

Toutefois, LA STRUCTURE DE GESTION est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services proposés par LA STRUCTURE DE GESTION ne seront pas accessibles.

 

6.3 L’utilisation de la plateforme est aussi conditionnée au renseignement préalable par L’Utilisateur de ses coordonnées de facturation des Frais de Service. L’Utilisateur introduit ses coordonnées bancaires en cochant la case de validation des CGU. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation des CGU afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement des Frais de Service.

 

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, l’Utilisateur pourra librement contracter avec les autres utilisateurs via la Plateforme, aux fins recherchées.

 

6.4 L’Utilisateur garantit à LA STRUCTURE DE GESTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement indiqué, lors du règlement des Frais de Service.

 

L’Utilisateur s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée (cas d’abonnement des services réguliers).  L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGU, à informer LA STRUCTURE DE GESTION de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGU et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

Les Utilisateurs reconnaissent expressément avoir été informés, qu’ils ne disposent d’aucun délai de rétractation dans le cadre des présentes CGV, en ce qu’ils agissent sur la Plateforme en leur qualité de professionnels, à des fins entrant dans le cadre de leur activité.

 

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

 

8.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Site et de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme sans autorisation préalable de LA STRUCTURE DE GESTION.

 

• Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

 

• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
• Télécharger vers les serveurs du Gouvernement, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
• Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :
• Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
• Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
• Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
• Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
• Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
• Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
• Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
• Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de tout autre produit ou service n’entrant pas dans le champ des produits ou services définis par la plateforme E-commerce central ;
• Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 

8.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :

 

• Ne publier aucune fausse information ;
• Ne pas contourner le système de mise en relation des Utilisateurs mis en place par LA STRUCTURE DE GESTION ;
• ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

 

En cas de manquement par l’Utilisateur à une quelconque des dispositions des présentes, LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de :

 

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les

informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

9.1 Relative à la Plateforme

 

LA STRUCTURE DE GESTION ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou Plateforme que ce soit en dehors de E-commerce centrale, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.

 

LA STRUCTURE DE GESTION doit toujours être tenus informée de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services, et peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, LA STRUCTURE DE GESTION n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

LA STRUCTURE DE GESTION a obligation de contrôler et d’autoriser ou non les informations à publier.  Mais la structure de gestion ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

 

En aucun cas LA STRUCTURE DE GESTION, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

• L’utilisation de la Plateforme, du Site ou des Services ;
• L’incapacité à utiliser la Plateforme, le Site ou les Services ;
• La modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ;
• Les présentes CGU.

 

En aucun cas la responsabilité de LA STRUCTURE DE GESTION dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

 

De plus, LA STRUCTURE DE GESTION ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur, d’accès des Utilisateurs au réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à LA STRUCTURE DE GESTION. En effet, bien que la structure de gestion mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, LA STRUCTURE DE GESTION ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

 

9.2 Relative aux Services

 

LA STRUCTURE DE GESTION et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

 

Dès lors que LA STRUCTURE DE GESTION n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

 

LA STRUCTURE DE GESTION décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, LA STRUCTURE DE GESTION ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

LA STRUCTURE DE GESTION s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

9.3 Garantie de Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne LA STRUCTURE DE GESTION et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

 

Il s’engage par ailleurs, à relever indemne LA STRUCTURE DE GESTION, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

 

 

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1 LA STRUCTURE DE GESTION est le propriétaire exclusif (selon la convention entre le ministère porteur du projet) des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

 

A ce titre et conformément au droit de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce droit, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LA STRUCTURE DE GESTION.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par LA STRUCTURE DE GESTION sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

10.2 LA STRUCTURE DE GESTION n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à LA STRUCTURE DE GESTION un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.

 

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise LA STRUCTURE DE GESTION à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

 

LA STRUCTURE DE GESTION demeure donc libre de diffuser les Contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

 

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :

 

• Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
• La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11 : ASSURANCE

 

L’Utilisateur s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et de ses Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir sa responsabilité civile et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à LA STRUCTURE DE GESTION ou à tout autre Utilisateur, sur demande, les justificatifs des assurances correspondantes.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

 

LA STRUCTURE DE GESTION collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

 

LA STRUCTURE DE GESTION mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. LA STRUCTURE DE GESTION s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

 

Lorsque LA STRUCTURE DE GESTION constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à l’Agence nationale de la cyber sécurité dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, LA STRUCTURE DE GESTION doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

• Enquête de satisfaction ;
• Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
• Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
• Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
• Résolution d’éventuels litiges ;
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
• Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut, les Services ne pourront être fournis.

 

LA STRUCTURE DE GESTION pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. LA STRUCTURE DE GESTION peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que LA STRUCTURE DE GESTION partage des informations le concernant afin de faciliter son utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

LA STRUCTURE DE GESTION ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.

 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : ………………………………………………………en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de   l’Utilisateur. LA STRUCTURE DE GESTION s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur qui en fait la demande.

 

Utilisation des cookies

 

LA STRUCTURE DE GESTION informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

 

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

 

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sont informés :

 

• Des finalités précises des cookies utilisés ;
• De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

 

Newsletter

 

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la structure de gestion puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de LA STRUCTURE DE GESTION. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

ARTICLE 13 : SECURITE

 

13.1 Généralités

 

Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leur identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent notamment à :

 

• N’écrire nulle part et en aucun cas leur identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
• Toujours utiliser leurs identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

 

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à leur Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

LA STRUCTURE DE GESTION pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des Services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cachée.

 

L’internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de LA STRUCTURE DE GESTION. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

LA STRUCTURE DE GESTION ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité données par LA STRUCTURE DE GESTION.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

 

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

 

LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de :

 

• Supprimer ou retirer tout Contenu ou information qu’elle jugera inapproprié ;
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

13.2 Modification et fin des Services

 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à LA STRUCTURE DE GESTION, par voie électronique exclusivement. LA STRUCTURE DE GESTION adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation.

 

LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, LA STRUCTURE DE GESTION se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la structure de gestion. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par LA STRUCTURE DE GESTION à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte Utilisateur.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de LA STRUCTURE DE GESTION et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique , un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LA STRUCTURE DE GESTION et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

LA STRUCTURE DE GESTION ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 15 : INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et LA STRUCTURE DE GESTION. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 17 : NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant, LA STRUCTURE DE GESTION s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE 18 : INTERPRETATION DES TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit togolais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

 

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et LA STRUCTURE DE GESTION, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de LA STRUCTURE DE GESTION, sauf règles de procédure impératives contraire.