Article 1: Généralités
Les présentes Conditions Particulières de Vente, ci-après dénommées CPV sont élaborées pour définir et encadrer les relations commerciales entre d’une part, la structure de gestion…, NIF……………………… , au capital social…………………, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro……………. Gérant la plateforme de TOGOGNIM à travers son site www.togognim.tg, et toute personne physique ou morale, appelée vendeur ou » acheteur » d’autre part, souhaitant procéder à une vente ou à un achat, via le site internet de Togognim.
Les présentes CPV définissent également les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.togognim.tg.
L’acquisition d’un produit à travers le site www.togognim.tg implique une acceptation sans réserve par l’acheteur, des présentes CPV dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CPV.
La structure de gestion conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CPV afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande sur le site par l’acheteur.
Article 2. Produits vendus sur le site www.togognim.tg
Les produits proposés en commerce sont ceux qui figurent sur le site www.togognim.tg d’origine agricole, agroindustrielle ou autres. La structure de gestion se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, qualité, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site E-commerce est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits sont ceux qui figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en FCFA toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ainsi, les prix figurant au catalogue le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le montant total de la commande ainsi que le lieu de la livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.togognim.tg conformément aux conditions générales d’utilisation. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La structure de gestion propose à l’acheteur de commander ses produits et régler en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, l’acheteur doit vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CPV en cochant la case correspondante, puis valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer cette facture, accompagnée de son chèque libellé à l’ordre de ……….( nom du vendeur) qu’il envoie via la structure bancaire à l’adresse suivante de cette structure bancaire (qui est consignataire des du prix des marchandises jusqu’au livraison de celles-ci à l’acheteur). Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque sous juridiction togolaise seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La structure de gestion se chargera d’expédier les produits commandés au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, l’acheteur doit vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis, valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du vendeur logé dans les livres de la structure bancaire dont les coordonnées lui sont communiquées. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La structure de gestion se chargera d’expédier les produits commandés au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– payement par flooz ou T-Monney
Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par flooz ou T-Monney ». Enfin, la dernière étape propose à l’acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis, valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande, via flooz ou T-Monney sur les numéros de la téléphonie mobile MOOV ou TOGOCEL de la structure bancaire qui lui sont communiquées.la structure bancaire signifie immédiatement le virement au vendeur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La structure de gestion se chargera d’expédier les produits commandés au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des marchandises commandées pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La structure de gestion pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la structure de gestion. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par les vendeurs sous la responsabilité de la structure de gestion bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur par l’entremise de la structure de gestion, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse suivante de la structure de gestion : (…….), dans un délai de quinze jours après livraison et cinq jours après réception des marchandises.
Article 9. Responsabilité
La structure de gestion, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.togognim.tg sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la structure de gestion (selon la convention entre le ministère porteur du projet). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La structure de gestion s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : (……..)
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions particulières de vente à distance sont soumises au droit togolais. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège de la structure de gestion de la plateforme Togognim.